Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription par tout professionnel (le « Client ») à l'abonnement du service Rentkit (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER — raison sociale] (l'« Éditeur »).

Les conditions d'utilisation du Service sont régies séparément par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). La souscription emporte acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.

1. Objet

L'Éditeur fournit au Client un accès en mode SaaS (Software as a Service) à la plateforme Rentkit, permettant de publier une boutique de location de véhicules en ligne, gérer une flotte, encaisser des paiements via Stripe Connect, et envoyer des notifications transactionnelles aux clients finaux.

2. Souscription

La souscription se fait en ligne via le formulaire d'inscription puis le tunnel de paiement Stripe Checkout. La souscription est réservée aux personnes morales et professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Le Client confirme avoir la qualité de professionnel à l'inscription.

3. Période d'essai gratuite

L'Éditeur offre une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de la boutique. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue, le Client doit souscrire l'abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. Sans souscription, l'accès au Service est interrompu.

4. Prix et facturation

L'abonnement Rentkit est proposé au tarif de 100 € HT par mois, soit 120 € TTC (TVA française à 20 %). Le prix est exprimé en euros et payable par carte bancaire d'avance, en début de chaque période mensuelle.

Une facture est émise à chaque prélèvement et accessible depuis le portail Stripe du Client (lien depuis l'espace « Abonnement »).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux périodes futures et seront notifiées au Client par email au moins 30 jours à l'avance. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire ; ces données sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et les normes PCI-DSS.

En cas de défaut de paiement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. Sans régularisation sous 21 jours, l'accès au Service est suspendu, puis l'abonnement est résilié de plein droit.

6. Encaissement des réservations clients (Stripe Connect)

Les paiements effectués par les locataires finaux du Client sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect ouvert par le Client. L'Éditeur n'a à aucun moment la possession ni la maîtrise de ces fonds.

L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur ces transactions. Les frais bancaires liés (frais Stripe ~1,5 % + 0,25 €) sont à la charge du Client et facturés directement par Stripe.

Le Client est seul responsable de la conformité fiscale et réglementaire de ses transactions (TVA, facturation au locataire final, déclarations sociales).

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et renouvelé tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursables.

Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. À l'issue, ses données restent disponibles pour export pendant 1 an, puis sont supprimées, conformément à notre Politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels portant sur un service utilisé directement dans le cadre d'une activité commerciale. Le Client renonce expressément à toute revendication d'un tel droit.

9. Garantie et responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, sous une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreurs ou interruptions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (pertes d'exploitation, pertes de revenus, etc.),
• des litiges entre le Client et ses locataires finaux,
• des défaillances de Stripe ou d'autres prestataires tiers,
• des dommages causés par une utilisation non conforme du Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement consécutif à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, attaque informatique, etc.).

11. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par email au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition, les nouvelles CGV s'appliquent.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.